Modifications au système d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité

Le Conseil national d'accréditation, qui est l'organe consultatif chargé de donner au ministre de l'Economie son avis sur tous les aspects relatifs à l'accréditation, propose les modifications suivantes :

• la mise en conformité de l'arrêté royal avec le règlement européen (CE 765/2008) fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits
• un relèvement du tarif horaire maximum utilisé exceptionnellement, qui permettra à l'organisme belge d'accréditation BELAC de trouver des auditeurs ou des experts disposant de compétences techniques particulières
• des dispositions financières en cas d'activités transfrontalières, afin de facturer à l'organisme accrédité le prix réel des prestations du sous-traitant pour la réalisation de l'audit du site critique à l'étranger
• une adaptation du système de tarification et une augmentation des tarifs afin d'améliorer le fonctionnement de BELAC

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité