Modification de la législation relative au contrôle transfrontalier d'argent liquide
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrôle transfrontalier d'argent liquide, conformément au plan d’action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Le projet vise à combler une lacune de l'arrêté royal du 5 octobre 2006. Celui-ci est complété, en mentionnant que la non-exécution de l’obligation de déclaration par les personnes physiques lors du transport d’argent liquide d’une valeur de plus de 10.000 € entrant ou sortant de l'Union européenne sera sanctionnée comme une infraction douanière.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 2006 portant certaines mesures relatives au contrôle transfrontalier d'argent liquide