Adaptations à la cotisation fédérale pour le gaz naturel

Dans le cadre de la sécurité d’approvisionnement électrique en Belgique, une attention particulière doit être portée sur la compétitivité des centrales électriques produisant de l’électricité à base de gaz naturel, notamment via l'exonération de cotisation fédérale pour le gaz naturel utilisé pour produire de l’électricité. Cette exonération permet de renforcer la compétitivité des centrales gaz dans le but d’éviter des mises à l’arrêt temporaires ou définitives.

En complément à cette exonération des centrales au gaz, un mécanisme de dégressivité et de plafonnement annuel est instauré pour maîtriser la charge des entreprises qui consomment beaucoup de gaz naturel et soutenir leur compétitivité.

Enfin, pour mieux répondre à l’évolution du modèle de marché du gaz naturel, le système de perception de cette cotisation fédérale gaz a été adapté et calqué sur ce qui se fait déjà pour la cotisation fédérale électricité. Un principe de cascade est établi, partant du gestionnaire de réseau de transport jusqu’au client final.

L'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exonération pour les centrales au gaz, à la dégressivité et au plafonnement est prévue le 1er juillet 2014. Le nouveau système de perception entrera en vigueur au 1er avril 2014.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations