Exécution de la loi sur les marchés publics

La nouvelle législation sur les marchés publics est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Depuis lors, un certain nombre de modifications ont eu lieu, pour lesquelles l'adaptation de sept arrêtés d'exécution sont nécessaires. Il s'agit notamment de :

• la promulgation de nouveaux modèles d'avis par le règlement d'exécution 842/2011 de la Commission européenne du 19 août 2011
• une nouvelle simplification administrative au niveau de l'examen de la situation personnelle des candidats et des soumissionnaires, qui s'inscrit dans le cadre du plan de relance

Le projet comprend également un certain nombre de précisions et de corrections techniques.

Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité