Financement de mesures relatives à la production d'électricité

L'avant-projet répond aux objectifs suivants :

• permettre le financement des incitants des appels d’offres pour des nouvelles capacités par le budget des voies et moyens ;
• prévoir que tout cahier des charges contenant des incitants pour de nouvelles capacités de production doit être soumis pour approbation au Conseil des ministres ;
• créer deux fonds budgétaires :
  • un fonds alimenté par un tiers de la redevance liée à la prolongation de Tihange 1, destiné au financement des appels d’offres pour de la capacité flexible,
  • un fonds alimenté par deux tiers de la même redevance pour réduire l’impact du financement de l’éolien offshore sur les consommateurs.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en ce qui concerne la procédure d’appel d’offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d’électricité