Dispositions diverses en matière de communications électroniques

Le premier avant-projet de loi vise à apporter des modifciations à la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (loi statut) qui visent essentiellement à assurer un fonctionnement plus souple et plus transparent du régulateur et des procédures d’information. Un nouveau mode de résolution des litiges entre opérateurs y est également introduit. Il apporte également des adaptations à la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005, qui ont pour objectif de tenir compte de l’évolution réglementaire au niveau européen ainsi que de l’évolution des technologies, notamment en matière de sécurité des réseaux, de régulation économique et de protection des consommateurs.

Le second avant-projet modifie la loi du 6 juillet 2005 afin de soumettre les décisions du président de la Commission d’éthique au contrôle de la cour d'appel de Bruxelles. La loi du 17 janvier concernant le recours et le traitement des litiges (loi recours) est par ailleurs adaptée afin d’éviter le parcours simultané de procédures devant l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) et devant l’Autorité belge de la concurrence.

Les avant-projets sont soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (article 78 de la Constitution)

Avant-projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (article 77 de la Constitution)