Appartient à Conseil des ministres du 7 novembre 2013
bpost : missions de service public mieux définies
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui définit avec précision et limite dans le temps les missions de service public confiées à bpost. Le Conseil des ministres répond ainsi aux remarques de la Commission européenne sur les mesures accordées par l'Etat belge à bpost en vertu du cinquième contrat de gestion.
L'avant-projet adapte les missions de service public pour bpost. Ces missions peuvent être confiées des trois manières suivantes :
- sous la forme d'une attribution légale à bpost ;
- au travers du contrat de gestion à bpost ;
- en vertu de conventions spécifiques à bpost ou à une autre entreprise.
Les missions de service public confiées à bpost, jusqu'au 31 décembre 2015, sous la forme d'une attribution légale sont les suivantes :
- le maintien d'un réseau de proximité ;
- l'exécution de services financiers postaux ;
- le paiement des pensions et des allocations de sécurité sociale aux personnes handicapées ;
- le développement du rôle social des facteurs et le service SVP facteur
- l'information au public à la demande de l'autorité compétente ;
- l'envoi à des tarifs réduits de correspondance expédiée par des fondations et ASBL ;
- la distribution des envois de la poste aux lettres soumis au régime des franchises de port.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques