Sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement

Le projet vise à répartir ces infractions en catégories en fonction de la gravité de la menace qu’elles représentent pour la sécurité routière et la mobilité, en précisant le montant des amendes administratives qui y sont liées :

• une infraction de première catégorie (par exemple, ne pas respecter le signal routier E1 - stationnement interdit) est sanctionnée par une amende administrative ou un paiement immédiat (pour le majeur étranger) de 55 euros
• une infraction de deuxième catégorie (par exemple, se garer sur une piste cyclable ou un passage pour piétons) est sanctionnée par une amende administrative ou un paiement immédiat (pour le majeur étranger) de 110 euros
• une seule infraction de quatrième catégorie (arrêt et stationnement sur les passages à niveau), qui est sanctionnée par une amende administrative ou un paiement immédiat de 330 euros

L’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré en matière de circulation routière ne prévoit pas d'infraction du troisième degré en matière de stationnement.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Voir aussi le communiqué de la ministre ci-joint