Introduction de nouveaux Livres dans le Code de droit économique

Les deux avant-projets font partie du nouveau cadre légal général visant à regrouper et moderniser les règles du droit économique.

Le premier avant-projet introduit le Livre X qui contient les dispositions relatives au contrat d'agence commerciale, à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, et à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée.

Le second avant-projet introduit le Livre XVIII qui renforce et modernise le fondement légal des mesures de gestion de crise et précise les conditions d'application de cette loi. L’article 1 établit les conditions et les modalités de l’exercice par le ministre de l'Economie d’un pouvoir réglementaire exceptionnel afin de faire face à des situations exceptionnelles, susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de l’économie. L’article 2 établit les conditions qui doivent être réunies pour permettre au ministre de l’Economie dans ses attributions de recourir à la réquisition de biens afin de répondre aux nécessités d’une crise de nature économique.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.