Financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 à Mol-Dessel pour 2014-2018

Le montant destiné au financement des obligations découlant de la dénucléarisation des sites nucléaires BP1 et BP2 à Mol-Dessel s'élève à 69 millions d'euros par an pour la période 2014-2018. Ce montant est financé par la cotisation fédérale électricité. Le Conseil des ministres a également approuvé le principe d'un addendum à la convention du 23 juin 2005 entre l'Etat belge et l'ONDRAF, dans lequel l'Etat belge reconfirme son engagement de couvrir le démantèlement des installations et investissements dans le cadre du passif BP.

Ces décisions n’ont pas d’impact sur le consommateur. Grâce aux réformes à la cotisation fédérale apportées antérieurement par le gouvernement, comme la suppression de l’exonération verte et la réduction des coûts de plusieurs fonds, l’impact sur la cotisation fédérale électricité est plutôt à la baisse. La CREG vient de fixer la cotisation fédérale sur l’électricité pour 2014 à 2,47 EUR/Mwh, par rapport à 2,97 EUR/Mwh en 2013. 

Projet d'arrêté royal fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2014-2018, en exécution de l’article 3, § 2, de l’arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité