Détermination des projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyen thématique

Le 24 juillet 2013, le Conseil des ministres avait approuvé en première lecture un avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques. Les prêts thématiques sont émis par les établissements de crédit sous forme de bons de caisse ou de comptes à moyen terme afin de financer des projets à finalité socio-économique ou sociale dans les secteurs public et privé. Les prêts thématiques sont émis sous la forme de bons de caisse ou de dépôts à terme, de sorte qu'ils relèvent des règles sur les dépôts. Ils doivent avoir une durée d'au moins cinq ans. L'apport minimum ne peut excéder 200 euros, les rendant ainsi accessibles à un large public. 

Le Conseil des ministres vient maintenant d'approuver le projet d'arrêté royal qui exécute le projet de loi. Il énumère tous les projets qui entrent en ligne de compte pour un prêt-citoyen thématique. 

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1er de la loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyen thématique