Avant-projet portant dispositions diverses Intérieur (sécurité civile) - Deuxième lecture

Le cinquième titre porte sur les matières relatives à la sécurité civile puisqu’il modifie, d’une part, la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et, d’autre part, la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Outre des modifications techniques, les adaptations suivantes sont apportées :

Définir le plan pluriannuel de politique générale et le schéma d’organisation opérationnelle

Dorénavant, le commandant de zone devra établir un schéma d’organisation opérationnelle. En effet, dans le cadre de la mise en place des prézones, il est apparu qu’un autre document était nécessaire pour assurer l’organisation journalière de la zone : il s’agit du schéma d’organisation opérationnelle, strictement orienté sur cette organisation journalière de la zone et qui constitue le document de référence pour le personnel opérationnel de la zone. Il détermine en effet les moyens qui doivent être mis en œuvre par la zone, la manière de les mettre en œuvre, l’outil de gestion des appels et de l’envoi des secours, en ce compris l’organisation de la ligne hiérarchique.

Rendre possible, dans certains cas, la répercussion des coûts des interventions des services d’incendie

Eu égard à l’implantation géographique des postes, il arrive que, à certains endroits, une partie du territoire ne puisse pas être desservie à court terme par le service d’incendie territorialement compétent. L’application du principe de l’aide adéquate la plus rapide permet à cette portion de territoire de bénéficier rapidement de secours de la part du service d’incendie le plus rapidement sur place.

Pour certaines parties du territoire, il est ainsi systématiquement fait appel au même service d’incendie

Il en résulte une charge financière pour le service d’incendie en question.

Les communes concernées peuvent néanmoins conclure une convention en la matière. En première instance, les conventions doivent être conclues en vue de prévenir le double départ. Cette même convention (ou une convention distincte) peut également prévoir des accords financiers. Toutefois, les parties ne peuvent pas être contraintes de conclure une convention à titre onéreux. Si une commune ne souhaite pas conclure de convention, alors qu’un autre service d’incendie dessert systématiquement une partie de son territoire dans le cadre de l’aide adéquate la plus rapide, cela équivaut à une répercussion des coûts sur un autre service d’incendie.

Prévoir une catégorisation des zones de secours

Cette catégorisation permettra de traiter les zones de même importance de manière égale. Il instaure dès lors une différenciation objective entre zones d’importance différente. L’importance de la zone est définie sur la base des critères de population, du nombre de postes et du nombre de membres du personnel opérationnel de la zone. La catégorisation permet notamment de fixer la prime du commandant de zone en fonction de la catégorie de zone qu’il dirige. Elle n’a aucun effet sur la clé de répartition de la dotation fédérale

Prendre compte de la spécificité de l’IILE (Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs)

La possibilité pour les services d’incendie organisés sous la forme d’une intercommunale le 10 août 2007 de conserver cette forme en tant que zone de secours est désormais offerte. Toutefois, un certain nombre de dispositions de la loi ne sont pas rendues applicables aux intercommunales compte tenu de leur organisation spécifique.

Supprimer la notion de « cadre du personnel » et la remplacer par celle du «plan du personnel » pour le personnel opérationnel

L'objectif visé consiste à ne plus prévoir de cadre du personnel, étant donné qu'un tel cadre est perçu comme très archaïque et complexe. Par conséquent, le cadre est remplacé par un plan du personnel, afin d'assurer une gestion souple de la zone, laissant la place à une politique de management. Il peut ainsi être tenu compte des moyens et des besoins spécifiques de chaque zone.

Distinguer le statut du personnel opérationnel et celui du personnel administratif des prézones/zones de secours

Actuellement, le personnel administratif et technique qui travaille uniquement ou partiellement pour les corps communaux d’incendie dispose d’un statut communal soumis à des normes et/ou des recommandations régionales et à la tutelle ordinaire de la région. La modification proposée permet, d’une part, de limiter fortement les modifications statutaires qui seront appliquées lors du transfert de ce personnel au cadre administratif de la zone et, d’autre part, d’éviter les surcoûts qui découleraient de l’uniformisation, à l’échelle fédérale, de statuts administratifs et pécuniaires qui, à l’échelle zonale et régionale, sont semblables, voire identiques.

Prévoir une assise légale pour les subsides octroyés aux écoles du feu

L’assise légale des subsides octroyés aux centres de formation agréés est désormais renforcée.

Permettre aux prézones d’engager du personnel

Suite à la demande du terrain, il est permis aux prézones d’engager du personnel pour effectuer des tâches opérationnelles. Ce personnel est soumis aux règles statutaires de l’une des communes de la prézone. La prézone ne peut choisir d’appliquer les règles que d’une seule commune à l’ensemble de son personnel.

Donner un titre exécutoire au comptable spécial/receveur

Les receveurs communaux disposent en Flandre, et tout prochainement en Wallonie, d’un titre exécutoire pour la récupération des créances non fiscales certaines et exigibles. Par parallélisme à cette compétence, un nouvel alinéa permet au comptable spécial de procéder, pour les créances de la zone par le biais d’une procédure de recouvrement souple, à savoir l’envoi d’un recommandé puis contrainte par huissier. Ce système permet d’éviter des frais inutiles et permet de ne pas engorger les tribunaux.

Prévoir une politique de prévention en matière d’alcool et de drogues

Octroyer une compétence réglementaire aux zones de secours

Il convient, afin de respecter le principe de légalité, que la loi attribue explicitement une compétence réglementaire aux zones de secours. Cette compétence réglementaire est exercée par le conseil.