Enregistrement pour le service européen de télépéage
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les conditions pour être enregistré dans le registre électronique national relatif au service européen de télépage.
Les entreprises interéssées de proposer leurs prestations dans le cadre du service européen de télépéage doivent s'inscrire au registre national électronique hébergé sur le site internet du SPF Mobilité et Transports. Elles doivent satisfaire à un certain nombre de critères en matière de compétences, d'installations techniques et de capacité financière. Pour être enregistrées, ces entreprises doivent introduire un dossier auprès du SPF Mobilité et Transports.
Le service européen de télépéage (SET) a été mis en place par la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté et la décision 2009/750/CE relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques. Le SET a pour objectif de réaliser l’interopérabilité de tous les systèmes de télépéage routier présents et à venir dans l’Union européenne afin d’éviter la prolifération de systèmes incompatibles.
Le projet est soumis à l’avis des gouvernements régionaux et du Conseil d’Etat.
Arrêté royal relatif à l’enregistrement des prestataires de service européen de télépéage et au registre électronique national relatif au service européen de télépéage