Mesures diverses en matière de pensions du secteur public

Les dispositions contenues dans l'avant-projet répondent aux objectifs suivants :

• harmoniser la législation sur les pensions des fonctionnaires aux diverses modifications concernant le statut juridique, administratif ou pécunaire de certains fonctionnaires ;
• mettre fin aux inégalités et aux discriminations et exclure l’octroi de doubles avantages de pension ;
• apporter des mesures visant la simplification administrative ;
• effectuer plusieurs corrections de forme et de contenu dans la législation en vigueur sur les pensions.

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.