Modification des législations relatives aux titres au porteur et aux coffres dormants

L'avant-projet constitue la dernière étape dans la dématérialisation des titres. Les grandes lignes de la suppression des titres au porteur étaient fixées dans la loi du 14 décembre 2005 qui visait à moderniser la négociation des titres et à mettre un terme aux abus. L'avant-projet approuvé aujourd'hui règle les modalités de la transmission à la Caisse des dépôts et consignations des titres non convertis ou de la contre-valeur des titres vendus d’office par l’émetteur. Tout droit inhérent à un titre au porteur qui n’est pas converti sera suspendu tant que le titulaire légitime n’a pas demandé que le titre soit inscrit à son nom sur un compte-titres ou dans un registre tenu par l’émetteur. 

Les titres au porteur devant être convertis au plus tard le 31 décembre 2013 en titres nominatifs ou en titres dématérialisés, la possibilité actuelle de faire opposition auprès de l’Office national des valeurs mobilières contre la négociation de titres au porteur soustraits, détruits ou perdus, perd sa raison d’être. Cette possibilité sera donc supprimée à compter du 1er janvier 2014.

Par ailleurs, l'avant-projet réglemente la livraison matérielle à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs conservés sur des comptes dormants. Il s’agit d’un complément aux dispositions de la loi du 28 juillet 2008 qui réglait déjà la transmission des données relatives au contenu des comptes dormants à la Caisse.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1921  relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur, et le Chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants