Transposition de la directive européenne Omnibus I

L'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPF) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sont les trois autorités européennes de surveillance qui constituent avec le Comité européen du risque systémique (CERS) le nouveau système européen de surveillance financière. La directive modifie la réglementation applicable aux champs d'action des trois autorités européennes de surveillance (AES). Les adaptations requises au niveau belge visent notamment :

• à reprendre dans la législation belge les définitions des trois AES,
• à prévoir la possibilité de soumettre à l'appréciation des AES des situations dans lesquelles des questions de procédure ou de fond se posent relatives à la conformité avec le droit communautaire,
• à prévoir l'échange d'informations entre les autorités de contrôle nationales, les AES, le Comité européen du risque systémique (CERS) et la Commission européenne. Dans le passé, ce genre d'échange d'informations avait lieu principalement entre l'autorité de contrôle compétente et la Commission européenne.

Projet d’arrêté royal modifiant diverses lois en vue de la transposition partielle de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers)