Appartient à Conseil des ministres du 13 septembre 2013
Marché public : sélection d'une agence de notation
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour la sélection d'une agence de notation chargée de l'attribution d'une note d'émission à toute émission de dette réalisée par l'Etat belge.
Le marché porte uniquement sur la notation des émissions de dettes publiques ou privées de l'Etat belge en devises ou en euros, d'une durée supérieure ou égale à un an, à l'exclusion des bons d'Etat.
Le marché sera attribué à l'agence de notation qui aura offert le meilleur prix et sera conclu pour une durée de 24 mois renouvelable une fois.