Adaptation de la réglementation en matière de contrôle technique des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la réglementaion du contrôle technique des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques, à partir du 1er janvier 2014.
Le projet prévoit notamment la reconnaissance des contrôles effectués dans les autres Etats membres de l'Union européenne pour les pulvérisateurs achetés dans un autre Etat membre. D'autres adaptations visent à tenir compte de l'évolution du parc de pulvérisateurs et de l'expérience des organismes de contrôle. Il remplace en outre le formulaire d'achat/vente et précise le coût des rétributions pour les contrôles effectués à domicile.
Depuis le 1er septembre 1995, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent être soumis à un contrôle technique tous les trois ans, effectués par le Centre wallon de recherches agronomiques de Gembloux et l'Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek de Gand. Le 1er janvier 2014 commencera le 7e cycle de contrôle.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire