Désignation des chargés de mission pour l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui permet à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) de faire appel à des chargés de mission autres que des vétérinaires indépendants.
Le projet permet à l'AFSCA de faire appel à des bio-ingénieurs, masters, ingénieurs industriels ou bacheliers pour les principales missions suivantes :
- la certification dans le secteur végétal
- les contrôles à l'importation dans les postes d'inspection frontaliers : contrôles phytosanitaires et contrôle des normes de qualité
Ce projet abroge et remplace l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l'AFSCA peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants. La spécificité de l'arrêté royal en projet est de prévoir la possibilité de faire appel à des personnes morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de certification et d'audit et plus uniquement à des chargés de mission indépendants. L'ajout des personnes morales permet d'inclure les bureaux d'expertises et les organismes de certification accrédités ainsi que, dans le futur, certains types d’associations de vétérinaires.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires, des bio-ingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes morales exerçant des activités de contrôle, d’échantillonnage, de certification et d’audit