Lutte contre la fraude aux indemnités de fin de contrat

Le projet vise à soumettre aux cotisations ONSS toutes les indemnités de fin de contrat, y compris les indemnités payées dans le cadre d’un contrat de non-concurrence conclu à la fin du contrat de travail, sauf exceptions explicitement prévues.

La notion de rémunération est ainsi élargie. Les indemnités dues dans le cadre d’un contrat de non-concurrence conclu après la fin d’un contrat de travail entre l’ancien travailleur et l’employeur sont soumises aux cotisations ONSS, mais seulement lorsque l’indemnité est payée dans les 12 mois de la fin du contrat de travail. 

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs