Insertion d'un livre XI sur la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique

Le livre XI codifie les législations relatives aux brevets d'invention, aux certificats complémentaires de protection, aux obtentions végétales, au droit d'auteur, aux droits voisins et aux topographies de produits semi-conducteurs. Le droit des marques et des dessins ou modèles est réglementé par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle et ne sont donc pas reprises dans le Code, sauf pour certaines dispositions relatives aux procédures civiles et aux sanctions pénales.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant insertion d'un Livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions spécifiques au Livre XI dans les Livre I, XV et XVII du même Code