Appartient à Conseil des ministres du 19 juillet 2013
Insertion d'un livre relatif aux pratiques du marché dans le Code de droit économique - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à insérer le livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dans le Code de droit économique.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, a pour but d'insérer la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dans le Code de droit économique et de transposer en droit belge la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.