Dispositions diverses en matière de PME

Les avants-projets concernent les mesures suivantes :

• la suppression de l'exigence selon laquelle les diplômes d'experts-comptable ou de conseiller fiscal doivent être délivrés par un établisement d'enseignement agréé par le Roi
• la protection de la résidence principale, étendue aux indépendants complémentaires et aux actifs après la pension
• l'amélioration du statut de la sprl-starter

Les projets sont soumis pour avis au Conseil d'Etat.