Avant-projet portant dispositions diverses Intérieur (police)

Prévenir, voire sanctionner, le phénomène des « faux policiers »

Le premier chapitre concerne les dispositions relatives à la protection de l’uniforme de la police intégrée.  L’uniforme policier (tant l’équipement de base que l’équipement fonctionnel et spécifique) joue un rôle important dans la reconnaissance de la police dans l’espace public et contribue en outre à la confiance des citoyens envers les services de police.  Le texte approuvé aujourd’hui permet de créer un filet de protection juridique pour pouvoir prévenir, et le cas échéant sanctionner, des cas d’abus ou d’imitation de l’uniforme policier. Il s’agit d’une des mesures pour combattre le phénomène des  "faux policiers".

Possibilité de transfert de certains membres du personnel des administrations communales vers le cadre administratif et logistique des zones de police

Le deuxième chapitre tend à permettre à certains membres du personnel des administrations communales d’être transférés vers le cadre administratif et logistique de la police locale. Le public cible sont les membres du personnel contractuels des administrations communales qui, depuis la création de la zone de police reprenant la commune en question, n’ont exécuté des prestations que pour le compte de la police locale. La possibilité d’être transféré vers le cadre administratif et logistique du corps de police locale concerné leur est désormais offerte, moyennant le respect de certaines conditions. Les communes et les zones intéressées disposent de douze mois pour la conclure, après quoi cette possibilité cessera d’exister.

Diverses améliorations législatives en matière de police

Un troisième chapitre contient une dizaine de sections modificatives de diverses lois et d’un arrêté royal.

• La première section concerne des modifications à la réglementation de l’assistance en justice gratuite et de dommage aux biens pour les membres du personnel liées à la législation Salduz.
• La deuxième section porte sur les prestations dans le cadre de la semaine volontaire de quatre jours qui doivent en principe s’effectuer sur quatre jours ouvrables. Désormais, tous les membres du personnel des services de police pourront répartir leurs prestations sur cinq jours ouvrables dans le cadre de la semaine volontaire de quatre jours.
• La troisième section concerne des adaptations effectuées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, concernant notamment : 
• La quatrième section permet au Roi de créer des comités de concertation pour des organismes externes du pouvoir exécutif fédéral dans lesquels des membres du personnel des services de police travaillent.
• La cinquième section modifie la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police sur deux points :
• La sixième section prévoit un certain nombre de modifications statutaires dont le maintien, en cas de mobilité et moyennant certaines conditions,  de la qualité d’officier de police judiciaire.
• La septième section concerne des  modifications qui portent par exemple sur :
  • le recrutement externe pour le cadre moyen spécialisé ;
  • la possibilité pour la commission de délibération dans le cadre de la procédure de sélection pour le cadre opérationnel, de raccourcir le délai à respecter entre la notification de la non-réussite à une épreuve de sélection et une nouvelle inscription ;
  • la prévision d’une base juridique explicite permettant d’effectuer l’enquête de milieu et des antécédents, communément appelée enquête de moralité, également dans le cadre des sélections pour un emploi du cadre administratif et logistique. Cette base juridique était déjà prévue pour les membres du personnel du cadre opérationnel.
• La huitième section concerne les délégués syndicaux permanents  qui sont membres de l’Inspection générale.
• La neuvième section concerne les modifications relatives à loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
• La dixième section modifie la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police en raison de divers arrêts de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’état. Il s’agit de certains aspects de procédure.
• La dernière section vise la gestion du personnel. Elle veut responsabiliser davantage les zones de police en matière de recrutement de nouveaux aspirants-inspecteurs à leur demande.