Renforcement de la lutte contre le sexisme

L'avant-projet de loi a pour objectif de renforcer, sur deux volets, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Après la loi sur les sanctions administratives communales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, visant à lutter contre les incivilités et qui permet de sanctionner les injures sexistes, c’est une nouvelle étape importante qui est franchie en la matière grâce à cet avant-projet de loi.

Une nouvelle incrimination de sexisme sur le plan pénal

A l’heure actuelle, le texte de la loi "genre" prévoit seulement de sanctionner l’incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine à l’encontre des personnes d’un sexe (souvent les femmes) (art. 27). Dorénavant, la loi sanctionnera également le fait de commettre la discrimination.

La notion de "discrimination" n’est pas identique à celle de "sexisme". En effet, on peut discriminer une femme juridiquement sans être nécessairement sexiste (ex : ne pas engager de femmes car elles peuvent être enceintes sans les considérer pour autant de manière négative).

Désormais, une nouvelle incrimination "sexisme" spécifique sera prévue dans le volet pénal. Elle est définie comme suit : "tout geste ou comportement verbal ou autre, qui a manifestement pour objet d’exprimer un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer comme inférieure ou de la réduire essentiellement à sa dimension sexuelle, ce qui porte une atteinte grave à sa dignité".

Une répression du harcèlement sur la voie publique sur le plan civil

Le volet civil de la loi genre connaît actuellement un champ d’application limité à l’emploi, à l’accès aux biens et services et au domaine social. Il en va de même pour le harcèlement sur les lieux du travail visé par la loi sur le bien-être du 4 août 1996.  La notion de harcèlement du volet civil est désormais étendue dans la loi genre, à l’espace public, entendu comme "tout lieu accessible au public".

En outre, grâce à cette modification légale, les victimes d’harcèlement ou de comportement sexiste, pourront –  avec l’aide de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes – se voir indemniser du préjudice subi. Cette indemnisation sera basée sur un système forfaitaire, ce qui évitera les condamnations à l’euro symbolique peu intéressantes pour les victimes.

En outre, le régime de la preuve sera allégé par rapport au droit commun (la charge de la preuve sera par exemple inversée à charge de l’auteur en cas d’addition de faits similaires et récurrents) car c’est bien souvent le problème de la preuve qui pose problème.

Enfin, l’action civile sera  indépendante des aléas de l’action pénale, contrairement au droit commun, ce qui accélère la procédure et facilite l’indemnisation des victimes de sexisme. La victime pourra saisir directement le juge civil.

 L’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes pourra ester en justice pour la victime.