Travail occasionnel dans le secteur de l'horeca - Deuxième lecture

Ces projets exécutent la stratégie de relance pour le travail occasionnel. Les charges pour l'employeur diminuent et les revenus nets des travailleurs augmentent. La stratégie de relance prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, les travailleurs occasionnels peuvent travailler pendant 50 jours sous ce statut. Leurs cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire de 7,5 euros par heure avec un maximum de 45 euros par jour. Les employeurs ne peuvent utiliser ce système que pendant maximum 100 jours par an. La définition actuelle du travail occasionnel est maintenue. Les travailleurs connaîtront au préalable ce qu'ils gagneront en extra et ce qu'ils conserveront en net, car ces revenus sont taxés à 33 %. Les étudiants pourront combiner le statut de travailleur occasionnel (50 jours) avec celui de travailleur étudiant (50 jours). Ce nouveau statut n'est pas couplé à l'introduction de la caisse enregistreuse et sera en vigueur le plus rapidement posible, au plus trad le 1er octobre 2013.

L'avant-projet de loi exécute la réforme du travail occasionnel et donne au Roi la compétence pour fixer les modalités d'application spécifiques pour les utilisateurs de catégories déterminées de travailleurs.

Le projet d'arrêté royal adapte les deux arrêtés royaux* qui règlent le nombre de jours de travail occasionnel, les contributions de sécurité sociale et les données qui doivent être communiquées dans la déclaration Dimona. Enfin, le travail occasionnel peut être intégralement cumulé avec le travail d'étudiants.

* arrêté royal du 28 novembre 1969 et arrêté royal du 5 novembre 2002.

Avant-projet de loi portant diverses modifications en vue de l’instauration d’un nouveau système sociale et fiscale pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca

Projet d'arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs occasionnels dans le secteur horeca