Dispositions diverses en matière d'agriculture

L'avant-projet modifie une série de lois et concerne les points suivants :

• l'indemnisation du propriétaire de végétaux ou de produits végétaux contaminés en cas de dénaturation par ordre de l'autorité
• la base légale pour le remboursement des cotisations contractuelles pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, dans le cadre du programme d'éradication des salmonelles
• la confirmation des arrêtés royaux du 28 mars 2012, du 24 avril 2013 et du 19 février 2013
• les cotisations à payer au Fonds de la santé et de la producton des animaux pour le secteur avicole
• la base légale pour la désignation du personnel des communes pour réaliser des contrôles sur la réglementation en matière de sécurité alimentaire dans le secteur du commerce de détail