Assentiment à la Convention de l’Organisation internationale du travail concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

Le Gouvernement a décidé de déposer au Parlement un projet de loi portant assentiment de la Convention n°187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail qui est complétée par la Recommandation n°197. Ces deux instruments internationaux ont été adoptés à Genève, en 2006, par la Conférence internationale du travail.

Cette Convention a pour objectif de promouvoir dans les états membres le développement d’une culture de prévention en matière de sécurité et de santé. A cette fin, les états membres en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives doivent s’engager à développer non seulement une politique nationale promouvant le droit des travailleurs à un milieu de travail sûr et salubre, mais également un système national c'est-à-dire toute une infrastructure d’encadrement (législation, système d’inspection, services de santé au travail,…) et enfin un programme national qui est la traduction de la politique en actions concrètes selon un calendrier prédéterminé, des priorités et des moyens d’action établis. La Convention a également pour but de promouvoir la reconnaissance des Conventions qui existent déjà en matière de sécurité et de santé au travail, en particulier la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 et sa recommandation n°164. 

En substance, cette Convention est en concordance avec la réglementation correspondante de l’Union européenne, en particulier avec la Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Cette directive a été intégrée en droit national via la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et par ses arrêtés d’exécution. Notons également la « Stratégie nationale en matière de Bien-être au travail 2008-2012 » adoptée par la Belgique suite à l’invitation faite par la Commission européenne de définir et d’adopter des stratégies nationales dans le cadre de sa Stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail qui devra être reconduite pour les années à venir.

Il semble indispensable pour la Belgique, dans un souci de cohérence, de ratifier dans un bref délai cette Convention n°187 qui se trouve être le prolongement de la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, elle-même ratifiée récemment par la Belgique. Cela se justifie d’autant plus que l’application des mesures prévues dans la Convention ne nécessitera pas de modifications législatives notables mais impliquera plutôt l’établissement de quelques mesures organisationnelles.