Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et le Japon tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

Le Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, complète les dispositions de la Convention relative à l’échange de renseignements de manière à les rendre conformes au standard international actuellement reconnu en la matière. Un tel alignement, qui implique la possibilité d’échanger des renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris à un niveau mondial.

Le texte du Protocole est publié sur le site internet de l’administration des Affaires fiscales (www.fiscus.fgov.be/interfafzfr).

Le Protocole sera prochainement soumis au Parlement fédéral.  S’agissant d’un traité mixte, il devra également être soumis aux parlements des Régions et des Communautés.

* signé à Bruxelles le 28 mars 1968.