Coordination de la politique fédérale de développement durable

L'avant-projet vise à mieux faire concorder le cycle stratégique des plans et rapports fédéraux de développement durable avec le déroulement de la législature.

Chaque gouvernement doit, dans les douze mois après son installation, fixer un plan fédéral de développement durable. Ainsi, chaque nouveau gouvernement peut mettre ses propres accents dans l’opérationnalisation de sa vision stratégique sur le développement durable. Cela permettra en outre de mieux faire correspondre la planification du développement durable avec la planification de la politique générale.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant les chapitres I et II de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable