Appartient à Conseil des ministres du 5 juillet 2013
Fonds monétaire : service administratif à comptabilité autonome
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à donner au Fonds monétaire la forme d'un service administratif à comptabilité autonome.
L'avant-projet vise à adapter la forme du Fonds monétaire, qui est un service d'Etat à gestion séparée, à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, qui traite des services administratifs à comptabilité autonome.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire