Appartient à Conseil des ministres du 5 juillet 2013
Assistance par une personne de confiance pour les conseillers de zones de secours ayant un handicap
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui donne la possibilité à un conseiller zonal d'une zone de secours ayant un handicap de se faire assister par une personne de confiance.
Le conseiller zonal qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut se faire assister par une personne de confiance. Le projet fixe la définition de la personne handicapée et les cas dans lesquels la mesure est applicable. Il prévoit enfin une expertise médicale pour prouver le handicap.
Le projet est adapté à l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées.