Assentiment à l’Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale

L’Accord a pour objectif l’échange de renseignements fiscaux sur demande entre la Belgique et Gibraltar. L’échange de renseignements constitue un aspect essentiel de la coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et une manière efficace de protéger la base imposable nationale et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

La conclusion de cet Accord s’inscrit dans un processus en vertu duquel la Belgique souhaite conclure avec le plus grand nombre d’Etats et de juridictions des accords qui prévoient l’échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, conformément au standard élaboré par l’OCDE.

Les principales caractéristiques de cet Accord sont les suivantes :

• l’Accord porte, en ce qui concerne la Belgique, sur l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales, l’impôt des non-résidents et la taxe sur la valeur ajoutée ; il s’applique également aux impôts perçus pour le compte des entités fédérées ;
• l’Accord prévoit l’échange (sur demande) des renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application de la législation interne relative aux impôts visés par l’Accord ;
• l’Accord prévoit expressément l’échange des renseignements détenus notamment par les banques, les autres établissements financiers, les trusts, les fondations, les partnerships et autres organismes de placement collectifs ;
• l’Accord définit expressément les conditions de fond et de forme auxquelles doit répondre une demande valable ;
• l’Accord énonce des conditions et des directives spécifiques pour la conduite de contrôles fiscaux (transfrontaliers) sur le territoire de l’autre Partie ;
• une demande de renseignements peut être rejetée, lorsque la demande n’a pas été soumise en conformité avec l’Accord, lorsque la Partie requérante n’a pas utilisé sur son propre territoire tous les moyens dont elle dispose pour obtenir les renseignements demandés, ou lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à l’ordre public. Par ailleurs, une demande peut également être rejetée lorsque la divulgation des renseignements demandés révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel ;
• l’Accord comporte des règles strictes en matière de confidentialité des renseignements demandés.  Toute utilisation des renseignements reçus à des fins autres que celles prévues dans l’Accord n’est possible que moyennant l’autorisation écrite expresse de la Partie requise ;
• une procédure amiable est prévue en cas de difficultés ou de doutes concernant l’interprétation ou l’application de l’Accord. Cette procédure peut également être utilisée pour convenir de mesures complémentaires concernant l’échange de renseignements, les contrôles fiscaux transfrontaliers et la répartition des frais.

* fait à Bruxelles le 16 décembre 2009.