Modification de certaines dispositions relatives au stage des agents de l'Etat

Le projet d'arrêté royal vise tout d'abord à supprimer la réalisation d'un mémoire pour les stagiaires du niveau A.

Il introduit également le droit, pour les personnes qui présentent un handicap, de réaliser leur stage avec des prestations réduites pour convenance personnelle. Ces prestations peuvent être réduites à concurrence de la moitié ou d'un cinquième.

Enfin, le projet vise à remplacer les différentes commissions des stages (interdépartementale, départementale, interparastatale...) par les commisisons de recours en matière d'évaluation, qui ont été instituées par l'arrêté royal du 11 février 2013.

Le projet est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.