Accidents de travail : deux avancées significatives

A l’initiative de Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, le Conseil des ministres a approuvé, dans le cadre de l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses sociales urgentes, des avancées spécifiques et importantes dans le régime des accidents du travail.
1. Extension de la notion d’accident du travail aux actes de vengeance, dans le secteur privé aussi

L'avant-projet apporte une extension de la notion d’accident du travail aux actes de vengeance, pour éviter une discrimination avec le secteur public.

Il s’agit ici de reconnaître comme accident du travail tous les actes de violence, commis à titre de représailles, à l’égard de travailleurs, en dehors de l’exécution de leur fonction mais en raison de leur fonction. La reconnaissance existait déjà pour une grande partie du secteur public, mais pas dans le secteur privé : il s’agit ici de rétablir l’équilibre entre les deux régimes.
Citons l’exemple d’une agression physique commise à l’égard d’un employé de banque qui refuse un crédit à un client, d’un directeur des ressources humaines qui licencie un employé, d’un directeur de banque à qui on veut soutirer les clés et codes des coffres. Tous ces actes de violence pourront désormais être reconnus comme accidents de travail, de la même manière que l’étaient déjà les violences faites aux policiers, aux inspecteur sociaux, aux agent communaux ou aux enseignants, en dehors de leur lieu et heures de travail, mais en raison d’un acte ou d’une décision qu’il ont pris dans le cadre de leur travail.

« Il s’agit ici de mettre fin à une discrimination entre travailleurs du secteur public et du secteur privé, commente Philippe COURARD. Une mesure nécessaire, dictée également par l’actualité, puisqu’on doit malheureusement constater que la violence dans certains secteurs fait régulièrement la une. Pensons au secteur des transports ou des banques, dont les travailleurs peuvent être des victimes injustes de violences irrationnelles. Il est donc urgent de donner à toutes les victimes la juste réparation à laquelle elles ont droit. »

2. Refus, par les assureurs privés, d’indemniser les victimes d’accidents du travail : le Fonds des Accidents du Travail pourra saisir le Tribunal du Travail
Le nombre de refus d’indemnisation par les assureurs privés des victimes d’accidents du travail est en augmentation constante dans notre pays. Plus de 10% des cas ont ainsi fait l’objet d’un refus d’indemnisation en 2012, alors qu’ils n’étaient que 2,2% en 1985.
Face à ce constat inquiétant et soucieux de sauvegarder avant tout les droits des victimes  et d’éviter tout risque de discrimination, Philippe COURARD, avait demandé, il y a un an, au Fonds des Accidents du Travail d’étudier toutes les possibilités susceptibles d’endiguer ce phénomène. Suite à l’avis unanime du Comité de Gestion du Fonds des Accidents du Travail rendu le 21 mai dernier, il propose aujourd’hui d’augmenter substantiellement les moyens d’action du Fonds en cas de refus d’indemnisation de la part des assureurs jugé injustifié.
Concrètement, il propose qu’en cas de maintien par l’entreprise d’assurances d’une décision de refus que le FAT juge injustifiée, le FAT puisse saisir directement le Tribunal du Travail. Droit que le FAT ne possédait pas jusqu’ici  et qui impliquait que ce soit la seule victime qui puisse porter le litige en justice.
Philippe COURARD : « Si la tendance à la baisse des accidents de travail se confirme chaque année dans notre pays - ce dont nous devons nous réjouir – celle qui consiste à refuser de plus en plus souvent d’indemniser des victimes d’accidents du travail est par contre très inquiétante : trop de victimes se voient refuser une juste indemnisation de leur dommage, et ce, pour des raisons de plus en plus compliquées et obscures. Il était temps de trouver une solution. Grâce à cette modification législative, le Fonds pourra d’initiative – si la victime et sa mutualité ne s’y opposent pas –  porter les affaires de refus jugés injustifiés en justice, ce qui déchargera la victime de cette tâche, ou, à tout le moins, l’y soutiendra. »
D’après les chiffres du Fonds des Accidents du Travail, 170.203 accidents du travail ont eu lieu en 2011. En cinq ans, le taux de fréquence des accidents a diminué de 13% dans notre pays.