Cadre juridique pour les impôts régionaux relatifs à l'utilisation de la voie publique et aux centimes additionnels sur le revenu cadastral fédéral

Les Régions planifient l'introduction d'un "prélèvement kilométrique" pour les camions et une réforme de la fiscalité pour les véhicules légers. Le premier avant-projet vise à garantir le maintien de la déductibilité fiscale, en tant que frais professionnels à l'impôt des sociétés, des droits d'usage pour les véhicules ou pour l'utilisation de la voie publique, sous la forme d'une taxe régionale propre ou d'une redevance.

Le second avant-projet permet aux pouvoirs locaux d'établir des taxes additionneles (centimes additionnels) sur un impôt régional propre basé sur le revenu cadastral fédéral. Les communes flamandes pourront ainsi à nouveau établir des centimes additionnels sur la taxe régionale sur la désaffection, qui est calculée sur la base du revenu cadastral. La Région de Bruxelles-Capitale quant à elle poura autoriser les communes à percevoir des centimes additionnels sur une taxe régionale sur les surfaces de bureaux, qui utilise également le revenu cadastral comme élément du calcul. 

Avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d’impôts, taxes et rétributions régionaux

Avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux