Prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017

Cette prolongation permet :

• d’aligner les futurs Plans stratégiques et les futurs Plans zonaux de sécurité ;
• de préserver les différentes actions en matière de prévention entreprises sur le terrain et dont la qualité a été mise en lumière lors de l’évaluation 2007-2010 ;
• de donner à l’autorité fédérale, durant cette période de nouvelle prolongation, les moyens de mettre en œuvre les priorités et modes de financement du prochain cycle qui prendra cours à partir du 1er janvier 2014.

Un Plan stratégique de sécurité et de prévention est un outil à la disposition des communes qui permet de mettre en place des politiques en matière de prévention. L’exécution du plan stratégique fait suite à un diagnostic local de sécurité qui permet, au travers d’une méthodologie précise, d’analyser les forces et faiblesses en matière de sécurité et de prévention au niveau local.

Les lignes directrices des plans stratégiques 2014-2017

Afin de pouvoir réaliser un travail efficace dans le cadre de la préparation du nouveau cycle des plans stratégiques, il est impératif d’en définir les contours et d’en préciser les enjeux.

C’est pourquoi il est proposé que, désormais, les futurs plans stratégiques :

1. Répondent aux trois axes suivants :
- L’ancrage dans les  priorités de la Note-cadre de sécurité intégrale et/ou  du Plan national de sécurité en cours ;

- Le recrutement du personnel de prévention et de sécurité en lien avec la lutte contre les incivilités et avec les politiques de prévention visées au point ci-dessus ;

- Une sécurisation de l’espace public, notamment par le biais d’outils techno-préventifs.

2. S’appliquent :
- aux  villes et communes bénéficiant jusqu’en 2013 d’un plan stratégique de sécurité et de prévention qui seront financées par les 38 millions du fonds de sécurité destinés à l’Intérieur, un montant qui est pérennisé, soit au moins une soixantaine de millions pour tous les Plans de Prévention.
et
- aux villes et  communes qui répondent aux critères cumulatifs suivants:

• avoir un nombre d’habitants supérieur à 30.000 habitants ;
• faire partie des communes qui possèdent un indice de prospérité en dessous de la moyenne belge.

3. S’appliqueront  sur la base de l’accord de gouvernement pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.