Désignation des conservateurs des hypothèques au SPF Finances
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la procédure de désignation, par voie d'intérim, des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances.
Dans l'attente d'une révision du statut du conservateur des hypothèques, le projet vise à pourvoir à cette fonction exclusivement par intérim. Le projet détermine également les modalités d'attribution de ces emplois ainsi que la procédure de sélection.
Le conservateur des hypothèques a une double tâche. Il est, d’une part, un comptable de l’Etat qui a pour mission de percevoir certains impôts et, d’autre part, un fonctionnaire public chargé d’accomplir les formalités hypothécaire, agissant sous sa propre responsabilité.