Médiation pénale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle.

La médiation pénale offre tant à l'auteur de faits qu'à la victime une alternative au traitement classique des infractions. Participer à ce genre de processus demande un effort à l'auteur de l'infraction et le place devant ses responsabilités. La médiation peut, de la sorte, limiter le risque de récidive et avoir un effet préventif. En outre, la médiation en matière pénale donne à la victime une place et une reconnaissance véritables dans le processus pénal et permet de concrétiser le sentiment de réparation. Plusieurs techniques de médiation ont été introduites depuis une quinzaine d'années et ce, à différents niveaux de la procédure pénale : - au niveau du parquet, - au cours de la procédure sur le fond devant le tribunal, - au niveau de l'exécution des peines. La médiation pénale a largement prouvé ses mérites par les pratiques développées sur le terrain et les résultats obtenus. Le moment était donc venu d'instaurer une offre fixe et générale en matière de médiation dans le cadre de la procédure pénale, au sens large du terme. L'avant-projet de loi crée donc un cadre structuré, qui permettra à toutes les personnes impliquées dans une procédure pénale d'y recourir de manière volontaire.