Extension des compétences du Service de conciliation fiscale
A partir du 20 mai 2013, le Service de conciliation fiscale pourra aussi intervenir auprès de l’administration pour un citoyen ou une entreprise qui a droit à un dégrèvement d’office.
Avec la loi du 29 avril 2013 (Moniteur belge du 10 mai 2013), la possibilité de conciliation est étendue aux cas permettant un dégrèvement d’office de l’imposition c’est-à-dire une remise d’impôt. Un tel dégrèvement est possible lorsque une taxation excédentaire résulte d’erreurs matérielles ou que le contribuable n’a pas produit à temps, pour des raisons valables, des documents ou des faits nouveaux.
Auparavant, le Service de Conciliation fiscale ne pouvait intervenir, en matière d’établissement d’impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus, que dans le cas où le désaccord était formalisé par une réclamation introduite dans les délais.
Le Service de conciliation fiscale est opérationnel depuis juin 2010. Celui-ci concilie les points de vue du contribuable (citoyen ou entreprise) et de l’administration fiscale fédérale en cas de désaccords persistants dans l’application des lois fiscales.