Modification de la composition de la commission d'évaluation des médecins vétérinaires de l'AFSCA
Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la composition de la commission d'évaluation des médecins vétérinaires indépendants en vue de leur octroyer des missions pour l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Le projet prévoit que le chef de l'unité provinciale de contrôle peut désormais se faire remplacer par un collaborateur. Par ailleurs, les honoraires des médecins vétérinaires chargés de mission pour l'AFSCA seront indexés annuellement.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants.