Création du Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi créant un nouveau Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations. L'actuel Centre fédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme ne sera plus compétent que pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.

La directive 200/43/CE du Conseil européen* impose aux Etats membres de l'Union européenne de désigner un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement entre toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. Jusqu'ici, le centre était une institution fédérale qui n'était pas compétente pour les Communautés et les Régions. L'accord de coopération entre les autorités fédérales, les Communautés et les Régions a résulté en un nouveau Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations. Le Centre traitera les plaintes via un point de contact central et des points de contact au niveau local, qui seront gérés en collaboration avec les Communautés, les Régions, les provinces et les communes. Le Centre peut en outre entamer des procédures judiciaires, enquêter et formuler des avis.

Le Conseil des ministres a approuvé un second avant-projet de loi en deuxième lecture, qui vise à transformer l'actuel Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Le Centre exerçait ces missions depuis 2003. Elles n'ont pas été reprises par le nouveau Centre qui vient d'être créé et restent donc une compétence fédérale.

Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

*du 29 juin 2000.

Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 visant à créer un Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

Avant-projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains