Comptabilité des zones de secours

Le projet établit les règles budgétaires et comptables qui seront applicables pour les zones de secours. La mise en œuvre de ces nouvelles règles comptables verra également la mise en place d'une nouvelle tutelle. Celle-ci sera exercée par les services fédéraux des Gouverneurs. Ceci présente l'avantage que ce sont les agents qui contrôlent déjà les comptes et les budgets des zones de police qui effectueront aussi la tutelle sur les zones de secours. L'expérience et l'expertise de ceux-ci seront ainsi valorisées. La situation spécifique des zones organisées en intercommunales devra encore être précisée.

Le projet exécute la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.