Déclaration LIMOSA : suppression des références à l'obligation de déclaration des stagiaires détachés
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui supprime toutes les références à l'obligation de déclaration des travailleurs salariés et indépendants détachés dans la loi-programme du 27 décembre 2006 et le Code pénal social. Le Conseil des ministres répond ainsi à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Les références à l'obligation de déclaration Limosa de stagiaires détachés indépendants et salariés dans la loi-programme du 27 décembre 2006 et le Code pénal social sont supprimées. Le Conseil des ministres met ainsi la loi en conformité avec le droit européen. La Cour de Justice de l'Union européenne était d'avis que l'obligation de déclaration préalable des indépendants d'autres Etats membres de l'UE était contraire à la libre circulation des travailleurs. L'avant-projet de loi sera soumis pour avis au Conseil National du Travail, au Comité général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés et le Code pénal social