Autorisations pour radiocommunications privées
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire une baisse tarifaire des redevances pour faisceaux hertziens privés.
Les redevances annuelles pour les faisceaux hertziens sont diminuées d'environ 20%. Cette baisse des tarifs devrait entraîner une augmentation de ces faisceaux hertziens permettant ainsi une hausse des revenus. Leur utilisation gagnera en importance entre autres comme capacité backhaul pour la captation du trafic de données mobiles. En diminuant les tarifs, on peut s'attendre à ce que les faisceaux hertziens soient considérablement plus utilisés par les opérateurs, entre autres comme alternative aux lignes louées, comme c'est le cas à l'étranger.
En vue d'une utilisation efficace du spectre, les autres redevances annuelles pour radiocommunications privées dépendront de la largeur de bande occupée : plus grande est la largeur de bande utilisée, plus élevée est la redevance.
La diminution tarifaire pour les faisceaux hertziens sera d'application pour les redevances à partir du 1er janvier 2013. La modification tarifaire des autres redevances sera d'application à partir du 1er janvier 2014, sauf pour la catégorie dans laquelle les services de sécurité tombent, fixée au 1er janvier 2015. Le projet est soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées