Pensions et prestations sociales des indépendants adaptées au bien-être
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à adapter les prestations sociales des travailleurs indépendants au bien-être pour 2013 et 2014 et à augmenter le plafond de revenus pour le calcul de la pension. Cette décision fait suite à l'avis des partenaires sociaux concernant la liaison au bien-être des prestations sociales.
Au 1er septembre 2013, les prestations sociales suivantes seront augmentées de 1,25% :
- les montants de la pension minimale
- les indemnités forfaitaires d'incapacité de travail
- les indemnités forfaitaires d'invalidité sans cessation
- les indemnités forfaitaires d'invalidité avec cessation
- les prestations d'assurance sociale en cas de faillite
Le montant du premier plafond de revenus pour le calcul de la pension des indépendants sera augmenté de 2% à partir de 2013. Il s'agit d'une mesure bisannuelle. Au-delà de ce montant, un coefficient moins élevé est appliqué aux revenus professionnels pour le calcul de la pension.
Projet d'arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1er septies, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne