Réforme approfondie de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat pourra ainsi affiner son contrôle juridictionnel de légalité en prononçant des arrêts ordonnant d'autres mesures que l'annulation pure et simple. Ainsi, le Conseil d'Etat pourra moduler les effets des arrêts d'annulation dans le temps et faire appel à la boucle administrative, la réformation ou l'injonction. 

D'autres mesures visent à améliorer la procédure devant le Conseil d'Etat et à simplifier les règles au bénéfice de requérant.Tel est le cas de la réforme de la procédure en référé, qui reposera sur la notion de l'urgence et qui pourra être introduite à tout moment au cours de la procédure. De même, l'accès des personnes morales est facilité et il est davantage fait appel aux médiateurs en tant que mode alternatif de règlement des conflits.

La réforme vise à assurer un équilibre entre les différents intérêts en présence. 

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat

Voir aussi le communiqué de presse détaillé ci-joint.