Appartient à Conseil des ministres du 26 avril 2013
Prolongation de la durée de validité des cartes d'identité électroniques de 5 à 10 ans
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation jusqu'au 22 janvier 2019 de la convention-cadre de 2002 conclue avec Certipost pour la production, la personnalisation, l'initialisation et la distribution de cartes d'identité et titres de séjour électroniques et la fourniture de services de certification.
Cette prolongation permettra la réalisation des certificats pour les cartes d'identité électroniques avec une durée de validité de 10 ans.
Par ailleurs, la communication vers les utilisateurs de la carte d’identité électronique sera améliorée au sujet du régime des responsabilités, dans le cadre des certificats citoyen avec une durée de validité de 10 ans.