Adaptation du statut des mandataires de la fonction publique fédérale

Ces projets introduisent de nouvelles règles pour les fonctions de management et d'encadrement des services publics fédéraux (SPF), des services publics fédéraux de programmation (SPP), des institutions publiques de sécurité sociale et de certains organismes d'intérêt public. Les principales mesures sont les suivantes :

En matière d'évaluation :
- Une évaluation annuelle (comme les autres agents) ;
- Quatre mentions finales différentes (excellent, répond aux attentes, à développer ou insuffisant) au lieu de 3 (très bon, satisfaisant ou insuffisant) ;
- Un modèle de rapport d’évaluation descriptive déterminé par arrêté ministériel ;
- Une compétence d'avis pour la commission de recours.

En matière de sélection :
- Les fonctions de management N-2 et N-3 sont également accesibles aux non-fonctionnaires s’ils peuvent prouver l’expérience exigée ;
- Les candidats présentent une épreuve d’assessment informatisé qui mesure les compétences managériales génériques selon le niveau de la fonction à pourvoir ;
- Un candidat qui n’a pas réussi l’épreuve d’assessment informatisé pour un niveau est exclu pendant une durée de six mois pour cette épreuve ou pour une épreuve d’un niveau supérieur ;
- Une dispense de l’épreuve d’assessment informatisé est accordée pendant deux ans pour toute autre fonction de management ou d’encadrement de niveau équivalent ou inférieur ; 
- Une dispense (de l'épreuve d'assessment informatisé) est également accordée aux titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement de niveau équivalent ou supérieur.

En matière de travail après 65 ans, de prolongation et de remplacement :
- Le titulaire de la fonction de management qui atteint l’âge de 65 ans en cours de mandat peut solliciter la prolongation de son mandat jusqu’au terme de celui-ci, par période maximale d’un an ;
- Le ministre ou le secrétaire d’Etat peut pourvoir au remplacement temporaire d’un titulaire d’une fonction de management en chargeant un autre titulaire d’une fonction de management ou d’encadrement ou un agent de l’Etat des classes A4 ou A5 d’exercer ce mandat ;
- Pas de possibilité de nouveau mandat si l’évaluation finale se conclut par la mention "à développer" ;
- L’administrateur délégué de Selor peut dispenser d’un ou plusieurs modules les titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement dans le cardre de sélections comparatives en vue de promotion ou de mobilité, ainsi que les anciens titulaires d’une de ces fonctions, dont le mandat s’est terminé depuis moins de deux ans.

Les projets sont soumis à la négociation syndicale et seront ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

Projet d’arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d’encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

Projet d’arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale

Projet d'arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public