L’exonération d’impôts allemands sur les pensions de guerre est étendue
Les incorporés de force dans la Wehrmacht, les prisonniers politiques, les prisonniers de guerre, les déportés juifs ou d’autres personnes qui ont un statut de reconnaissance nationale en Belgique et qui perçoivent une pension ou une rente d’origine allemande sont désormais exonérés d’impôt allemand sur cette pension ou rente.
Cette mesure a été négociée par les administrations belges et allemandes.
Les victimes des persécutions national-socialistes et les anciens déportés reconnus étaient déjà exonérés d’impôts, rien ne change pour eux.
Comment bénéficier de cette exonération ?
Une réclamation sera introduite auprès du Finanzamt Neubrandenburg en Allemagne pour obtenir une exonération. Un modèle de réclamation peut être téléchargé sur le site du SPF Finances.
Les personnes qui n’ont pas encore introduit une demande d’exonération en Allemagne ont toujours la possibilité de le faire.
Il n’est plus nécessaire de réintroduire une réclamation si l’exonération a déjà été obtenue.